Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société DELTA, EI inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 977682897, représentée par Nicolas Valls, dont le siège social est fixé à Privas 07000, FRANCE.

En vous inscrivant sur ce site, en y accédant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous acceptez par les présents d’être lié par les conditions générales énoncées ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons également vous demander de donner votre accord explicite.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DELTA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://deltavoyance.fr. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site https://deltavoyance.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DELTA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits  et les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://deltavoyance.fr de la société DELTA, dans la limite des stocks disponibles. La société DELTA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits ou ses services. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits et des services présentés dans le site https://deltavoyance.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.

Les prix figurant sur les fiches produits et services du catalogue internet sont des prix en euros (€) hors taxes (HT). Sa TVA est non applicable, article 293 B du CGI. La société DELTA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés dans la boutique suivant le montant total de la commande. La TVA est applicable seulement sur le prix de l’expédition. En France métropolitaine, pour toute commande dans la boutique supérieure ou égale à 80 euros HT, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 80 euros HT, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en fonction des barèmes et des conditions de l’expéditeur.

Pour l’achat de produits dans la boutique, l’acheteur a la possibilité d’effectuer une commande en tant qu’invité ou alors de créer un compte sur le site https://deltavoyance.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement en haut à droite de l’écran. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’acheteur peut également suivre les détails et les mises à jour de sa commande en renseignant son e-mail en tant qu’invité sur le site lors de la validation de la commande. La société DELTA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix : paiement par virement bancaire, paiement par PayPal ou par carte bancaire ou alors paiement en plusieurs fois par Klarna.

Lors de l’achat de services de voyance par le biais du formulaire de réservations, l’acheteur doit s’acquitter d’un paiement d’un montant équivalent à trente pour cent, considéré comme arrhes selon l’Article L214.1 du Code de la consommation, ou, à sa convenance, opter pour le paiement intégral du service requis. En réglant cette somme, équivalente à trente pour cent du tarif de la prestation, l’acheteur s’engage à respecter le rendez-vous, et cette somme est donc considérée comme non remboursable. Les règlements peuvent être effectués exclusivement via PayPal ou par carte bancaire.

Le règlement des prestations « roue astrologique » et « vie antérieure » doit être effectué dans son intégralité. Dès que la réservation est confirmée, la prestation est considérée comme étant en cours de réalisation et ne peut donc ni être annulée ni remboursée. 

Un espace dédié est mis à la disposition de l’acheteur afin de pouvoir modifier, ou annuler un rendez-vous. Toute modification ne pourra être effectuée que dans un délai supérieur à 48 heures après la date et l’heure de la réservation.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DELTA, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société DELTA expédiera les produits au plus tôt deux jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitvement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et d’éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai au maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucuns frais de restitution des sommes ne pourront être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DELTA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

– Paiement en trois sans frais par KLARNA : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en plusieurs fois ». Une fois votre commande validée, vous serez redirigé vers une page dans laquelle vous pourrez finaliser les étapes suivantes de manière sécurisée.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DELTA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 265 BD de Paste BAT C 07000 PRIVAS, FRANCE ; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@deltavoyance.fr, soit par téléphone au 07 87 86 46 02. Un formulaire de contact est également présent sur le site.

La société DELTA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Pour les produits dans la boutique et en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation, et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, par télécopie ou par e-mail). Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et envoyer électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque sur notre site web.

Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour les prestations de service de voyance, l’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation et ne plus l’exercer une fois le service fourni.

Plusieurs options de livraison sont proposées :

La livraison est effectuée par LA POSTE en COLISSIMO ou lettre verte avec option suivi et Mondial Relay en France métropolitaine seulement.

COLISSIMO La poste : À domicile, sans signature ou en bureau de poste.

Lettre verte La poste : À domicile, sans signature. (Uniquement pour les produits soumis aux conditions de livraison de la poste).

MONDIAL RELAY France : Livraison en point relais seulement.

Les frais de port sont offerts à partir de 80 € de frais d’achats HT (achats hors frais de port).

Les commandes effectuées par La Poste via COLISSIMO, « service de livraison avec suivi, remise sans signature » ou par Lettre verte « Option suivi » et MONDIAL RELAY France sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Ces prestataires s’engagent à livrer, selon le mode de livraison choisi, sous 2 à 5 jours ouvrés dès que le colis leur est remis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. ATTENTION : en période de forte affluence, les délais sont rallongés (NOËL/SOLDES) notamment avec Mondial Relay.

La société DELTA pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les commandes effectuées par La Poste via COLISSIMO ou Lettre verte sont livrées au domicile de l’acheteur son domicile par son facteur. Si l’acheteur est absent ou si la remise du colis ne peut pas être effectuée, il recevra un avis de passage de son facteur. Cet avis de passage lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Pour les commandes effectuées avec MONDIAL RELAY France, Un e-mail de confirmation vous sera transmis pour vous informer que votre colis aura été réceptionné au point relais que vous avez choisi lors de votre commande.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DELTA. L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Par ailleurs, la société DELTA ne saurait être tenue responsable de retard de livraison ou des changements de point Relay dû à des erreurs ou des perturbations imputables aux transporteurs (fermeture point Relay, erreurs de livraison, grèves totales ou partielles des services postaux, conditions météorologiques, mouvements routiers, horaires commerçants, cas de force majeur, pannes de réseaux informatiques et notamment Internet).

Tous les produits fournis par la société DELTA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DELTA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DELTA, 265 BD de Paste BAT C 07000 PRIVAS, FRANCE, dans un délai de trente jours après livraison.

Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illégal de restreindre ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :

• que ce site web ou nos produits ou services répondront à vos besoins ;
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• la qualité de tout produit ou service acheté ou obtenu par vous par l’intermédiaire de ce site web répondra à vos attentes.

Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censé constituer un conseil juridique, financier ou médical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel approprié.

Les dispositions suivantes de la présente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilité concernant toute question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour nous de restreindre ou d’exclure notre responsabilité. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de données, de logiciels ou de bases de données, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de données) subis par vous ou par une tierce partie, résultant de votre accès à notre site web ou de son utilisation.

Sauf dans la mesure où tout contrat supplémentaire stipule expressément le contraire, notre responsabilité maximale envers vous pour tout dommage découlant de ou lié au site web ou à tout produit et service commercialisé ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilité (qu’elle soit contractuelle, d’équité, de négligence, de conduite intentionnelle, délictuelle ou autre) sera limitée au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos réclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicité. Les e-mails que nous vous envoyons sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus.

Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou ne commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de cité).

Tous les éléments du site https://deltavoyance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DELTA. 

La société DELTA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DELTA, 265 BD de Paste BAT C 07000 PRIVAS, FRANCE.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce d’Aubenas,  10 Rue Georges Couderc, 07200 Aubenas.

Il est également possible de recourir à une démarche des règlements des litiges grâce à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Vous pouvez faire appel à notre médiateur dont voici les coordonnées :

La Fédération des Auto-Entrepreneurs est une association loi 1901, déclarée en Préfecture de Versailles sous le numéro W784001667.

Identifiant SIRET numéro 519 675 730 00047, code APE 9499Z

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 78 82494 78 auprès du préfet de la région Île-de-France

Siège social : 29 rue Sadi Carnot, 78120 RAMBOUILLET

Notre numéro d’adhésion : 

Par le biais de ce site web, nous pouvons nous engager dans un marketing d’affiliation par lequel nous recevons un pourcentage ou une commission sur la vente de services ou de produits sur ou via ce site web. Nous pouvons également accepter des parrainages ou d’autres formes de compensation publicitaire de la part des entreprises. Cette publication est destinée à se conformer aux exigences légales en matière de marketing et de publicité qui peuvent s’appliquer, telles que le Code de la consommation en France.

Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous violez les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accès au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accès au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.

À l’exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exécuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des présentes ne sera considéré comme une violation des présentes conditions générales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission résulte d’une cause indépendante de la volonté raisonnable de cette partie.

Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.

Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de résiliation, ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validité des présentes conditions générales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.

Les présentes conditions générales seront traduites exclusivement en français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigées exclusivement dans cette langue.

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions générales. La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente. Pour demander une version antérieure de ces conditions générales, veuillez nous contacter.

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.

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