RÈGLEMENT CONCOURS

Le présent jeu-concours, organisé par DELTA, micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 97768289700011, a pour objet de récompenser les participants selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce jeu-concours est soumis aux lois françaises en vigueur, notamment aux articles 1102 à 1108 du Code civil relatifs aux contrats, ainsi qu’aux dispositions de l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) si le jeu implique une obligation d’achat.

—

La participation au jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de DELTA et de leurs familles directes. Le jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat, conformément à l’article L. 121-15 du Code de la consommation. Tout achat n’augmente pas les chances de gagner.

—

Pour participer, les candidats doivent impérativement commenter la publication en mentionnant au moins une personne. Toute participation incomplète ou frauduleuse entraînera l’exclusion du jeu-concours, conformément à l’article 313-1 du Code pénal relatif à la fraude.

—

Les gagnants seront désignés par tirage au sort à la date et à l’heure indiquée sur la publication. Les résultats seront publiés sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Instagram et les gagnants seront contactés par ces mêmes réseaux dans un délai de cinq jours après la clôture du jeu. En cas de non-réponse dans un délai de 30 jours, le lot sera réattribué.

—

Les lots à gagner sont ceux désignés sur la photo du jeu-concours. Les lots ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni convertibles en espèces, conformément à l’article L. 121-36 du Code de la consommation. En cas d’indisponibilité d’un lot, DELTA se réserve le droit de proposer un lot de valeur équivalente.

—

DELTA décline toute responsabilité en cas de problème technique empêchant la participation au jeu-concours ou la désignation des gagnants. De même, DELTA ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration des lots après leur envoi.

—

Les données personnelles collectées dans le cadre de ce jeu-concours sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant DELTA à l’adresse contact@deltavoyance.fr

—

DELTA se réserve le droit de modifier, de reporter ou d’annuler le jeu-concours en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, conformément à l’article 1218 du Code civil. Les participants en seront informés par les réseaux sociaux ou encore sur notre site deltavoyance.fr

—

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement sera soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de DELTA, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

—

La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des Conditions Générales de Vente de DELTA, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

—

– Annexe : Textes de loi applicables ;

– Code civil** : Articles 1102 à 1108 (contrats), 1218 (force majeure).

– Code de la consommation : Articles L. 121-15 (jeux gratuits sans obligation d’achat), L. 121-36 (lots non échangeables).

– Code pénal : Article 313-1 (fraude).

– RGPD et Loi Informatique et Libertés : Protection des données personnelles.

Ce règlement a été rédigé à la date du 14/02/2025.