CGV | Actualisé par DELTA, le 10 Avril 2026

Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :

DELTA
Entreprise Individuelle
Immatriculée au RCS d'Aubenas sous le n° 977 682 897
Représentée par M. Nicolas VALLS
Siège social : 265 BD de Paste, BAT C, 07000 PRIVAS, France

Et tout acheteur utilisant le site https://deltavoyance.fr.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales

2.1 Champ d'application
En accédant au site https://deltavoyance.fr ou en utilisant nos services, vous reconnaissez :

• Avoir pris connaissance des présentes CGV
• Les accepter sans réserve
• Vous engagez à les respecter intégralement

2.2 Modalités d'acceptation
L'acceptation intervient :

• Par validation expresse (case à cocher)
• Ou implicitement par simple navigation*
  *Sauf pour les clauses requérant un consentement spécifique

2.3 Capacité et usage
Vous déclarez solennellement :
✔ Être majeur et capable de contracter
✔ Agir à titre strictement personnel
✔ Ne pas revendre nos produits/services

2.4 Évolution des CGV
DELTA se réserve le droit de modifier ses CGV :

• Pour respecter les obligations légales
• Pour améliorer l'expérience utilisateur
  → La version applicable est celle en vigueur à la date de commande

2.5 Preuve électronique
Les enregistrements informatiques de DELTA feront foi :

• Des transactions effectuées
• Des dates et contenus des commandes
• Des acceptations des conditions

Article 3 - Produits & Services

3.1 Offre commerciale
DELTA propose sur son site https://deltavoyance.fr :

• Une gamme de produits ésotériques (support physique)
• Des services de consultation en voyance
• Des prestations spécialisées (Roue astrologique, Vie antérieure)

3.2 Description des articles
Chaque produit fait l'objet d'une fiche technique détaillée indiquant :

• Ses caractéristiques principales
• Son mode d'utilisation
• Sa composition exacte
• Son prix en euros HT

3.3 Précisions importantes

• Les photos sont non contractuelles (tonalités et aspects peuvent varier)
• Les stocks sont actualisés en temps réel (ruptures possibles)
• L'offre peut évoluer sans préavis (ajouts/suppressions)

3.4 Zone de vente
Les commandes sont réservées aux :

• Particuliers majeurs
• Résidant en France métropolitaine
• Pour usage strictement personnel

3.5 Services de voyance
Les consultations font l'objet :

• D'un descriptif clair des modalités
• De créneaux horaires définis
• De conditions spécifiques (cf. Article 5)

Les services de voyance (Question, Général, Roue astrologique, etc.) sont fournis à titre de divertissement et ne constituent pas une science exacte. Ils ne remplacent en aucun cas un avis médical, juridique ou financier professionnel. DELTA décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le client sur la base des interprétations proposées.

Article 4. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits et services du catalogue internet sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n'est pas applicable sur les produits et services proposés par DELTA.

La société DELTA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à l'acheteur est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément selon le montant total de la commande :

• Pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 80 € HT, les frais de port sont offerts.
• Pour les commandes inférieures à 80 € HT, des frais d'expédition seront appliqués selon le transporteur choisi (Mondial Relay ou Colissimo) et le poids du colis.

Conformément à l'article 261-4-4° du CGI, les frais de livraison sont exonérés de TVA.

Article 5. Commande et modalités de paiement

5.1 Processus de commande
L'acheteur peut effectuer ses achats :

• En créant un compte client sur https://deltavoyance.fr
• En commandant en tant qu'invité (suivi possible via l'email de confirmation)

Article 5.2 – Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés

1. Paiements par carte bancaire et solutions instantanées
Les paiements par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, etc.) sont sécurisés via la plateforme Stripe, conforme à la norme PCI-DSS. Le montant total de la commande est débité immédiatement.

Les solutions de paiement mobile suivantes sont également acceptées :

• Google Pay

• Apple Pay

• Paiement instantané « LINK » via votre application bancaire (si cette option est prise en charge par votre établissement bancaire)

2. Virement bancaire
Les coordonnées IBAN pour effectuer le virement vous seront communiquées après validation de votre commande. La livraison intervient dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception des fonds sur notre compte.

3. Paiement via PayPal

a) Paiement standard
Vous pouvez régler votre commande en utilisant le solde disponible sur votre compte PayPal ou via une carte bancaire associée à ce compte. Le montant total est débité immédiatement.

b) Paiement en 4X sans frais (PayPal "Pay in 4")
Cette option de paiement est soumise aux conditions d'éligibilité de PayPal :

• Réservée aux détenteurs d'un compte PayPal personnel enregistré en France

• S'applique aux commandes dont le montant est compris entre 30 € et 2 000 €

Le calendrier de paiement se décompose comme suit :

• Premier paiement : débité immédiatement lors de la commande

• Trois paiements suivants : prélevés automatiquement à intervalles mensuels sur une période totale de 3 mois

Avantages de cette solution :

• Aucun frais supplémentaire (TAEG à 0%)

• Possibilité de remboursement anticipé sans pénalité

Précisions générales

Les remboursements sont systématiquement effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au règlement initial. Dans le cas particulier du paiement en 4X via PayPal, le remboursement entraîne l'annulation immédiate des échéances restantes.

DELTA décline toute responsabilité en cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme émetteur (banque, PayPal, ou tout autre prestataire de services de paiement).

5.3 Services de voyance
Pour les consultations de voyance :

• Un acompte de 30% (arrhes selon l'article L214-1 du Code de la consommation) est requis
• Paiement intégral possible
• L'acompte est non remboursable en cas d'annulation client

Prestations spécifiques :
Les prestations "roue astrologique" et "vie antérieure" :

• Paiement intégral immédiat obligatoire
• Non remboursables (service personnalisé initié immédiatement)

5.4 Modification de rendez-vous
Toute modification/annulation doit intervenir au moins 48h avant le rendez-vous.

5.5 Détails des paiements

5.5.1 Paiement par carte bancaire :

• Transactions sécurisées (norme PCI-DSS)
• Débit immédiat du compte
• Délai de contestation : 13 mois pour les cartes françaises
• En cas de refus de paiement, commande automatiquement annulée

5.5.2 Paiement par PayPal :

• Redirection vers l'interface sécurisée PayPal
• Paiement instantané
• Protection des acheteurs selon conditions PayPal

5.5.3 Virement bancaire :

• Commande traitée sous 2 jours ouvrés après réception
• Coordonnées bancaires fournies après validation
• Aucun débit avant réception effective des fonds

5.6 Protection contre la fraude
Toute transaction suspecte fera l'objet :

• D'une vérification manuelle
• D'un éventuel contact avec l'acheteur
• Le cas échéant, d'une annulation de la commande

5.7 Confirmation de commande
Validation = acceptation expresse des CGV. Une confirmation est envoyée par email contenant :

• Récapitulatif de la commande
• Numéro de suivi (le cas échéant)
• Coordonnées du service client

Service client :
DELTA - 265 BD de Paste BAT C, 07000 PRIVAS
Email : contact@deltavoyance.fr
Tél : 07 87 86 46 02
(Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, 9h-12h / 14h-19h)

Article 5.8 - Cartes-cadeauxLes cartes-cadeaux DELTA sont acceptées comme moyen de paiement.
Consultez le règlement complet des cartes-cadeaux
et vérifiez votre solde à tout moment sur :
notre page de consultation de solde.

Article 6. Réserve de propriété

La société DELTA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, notamment :

• Par courrier électronique à l'adresse contact@deltavoyance.fr
• Par courrier postal à l'adresse du siège social
• Via le formule de rétractation disponible en cliquant ICI.

DELTA s'engage à accuser réception de cette demande dans les 24 heures suivant sa réception. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés, selon le même mode de paiement que celui utilisé initialement par le client.

Exceptions :
En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

1. Aux prestations de voyance entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur
2. Aux prestations "roue astrologique" et "vie antérieure" qui, par leur nature personnalisée et immédiatement mise en œuvre après commande, sont exclues du droit de rétractation

Modalités de retour :
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, à l'adresse suivante : DELTA 265 Bd de Paste BAT C 07000 PRIVAS. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 8. Envoi et confirmation de livraison

Options de livraison proposées : La livraison est effectuée par Mondial Relay (en Point Relais® ou Locker) ou par La Poste en Colissimo (avec suivi) ou Lettre Verte (option suivi), en France métropolitaine uniquement.

• Mondial Relay – Point Relais® / Locker : Le client sélectionne son point de retrait lors de la commande. Un email de notification est envoyé dès la mise à disposition du colis. Les conditions générales de Mondial Relay sont disponibles sur mondialrelay.fr.
• Colissimo : Livraison à domicile (sans signature) ou en bureau de poste.
• Lettre Verte : Livraison à domicile (sans signature), uniquement pour les produits éligibles selon les conditions de La Poste.

Frais de livraison :

• Conformément à l'article 261-4-4° du CGI, les frais de livraison sont exonérés de TVA.
• Offerts à partir de 80 € d'achats HT (hors frais de port).
• En dessous de 80 €, les frais sont calculés selon le poids du colis et le transporteur choisi lors de la commande.

Délais de livraison :

• Mondial Relay : 3 jours ouvrés après expédition.
• Colissimo / Lettre Verte : 2 à 5 jours ouvrés après validation du paiement.
• Les délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en périodes d'affluence (Noël, soldes).
• Si le délai dépasse 30 jours, l'acheteur peut résilier le contrat et obtenir un remboursement.

Suivi et réception :

• Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l'expédition.
• En cas d'absence pour une livraison Colissimo, un avis de passage permet de retirer le colis en bureau de Poste sous 15 jours.
• Pour Mondial Relay, le colis est disponible au point relais choisi pendant 8 jours ouvrés.

Responsabilités :

• Les risques (perte, dommage) sont transférés à l'acheteur dès la remise du colis au transporteur.
• Vérification obligatoire : Tout dommage doit être signalé au transporteur sous 3 jours après réception.

Limites de responsabilité : DELTA décline toute responsabilité en cas de :

• Retard ou erreur imputable au transporteur (grèves, conditions météo, force majeure).
• Problème lié à l'adresse fournie par l'acheteur.

Article 9. Garanties et responsabilités

9.1 Garantie légale
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de défaut :

• Échange ou remboursement sous 30 jours après livraison
• Réclamation à adresser par courrier à : DELTA, 265 BD de Paste BAT C, 07000 PRIVAS

9.2 Limitation de responsabilité
DELTA décline toute responsabilité pour :

• Les interruptions temporaires du site
• Les erreurs techniques indépendantes de sa volonté
• L'utilisation inappropriée des produits
• Les modifications apportées aux produits par le client

9.3 Services de voyance
Les prestations de voyance (y compris "roue astrologique" et "vie antérieure") :

• Ne constituent pas une science exacte
• N'engagent pas notre responsabilité quant aux interprétations
• Ne remplacent pas un avis médical ou juridique professionnel

En commandant un service de voyance, le client reconnaît avoir pris connaissance du caractère non contractuel des interprétations proposées. Ces prestations, y compris la 'roue astrologique' et la 'vie antérieure', relèvent du domaine du divertissement et n'ont pas de valeur prédictive ou absolue.

9.4 Plafonnement de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9.5 Force majeure
Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements dus à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociaux, etc.). Voir article 16 des présentes CGV.

Article 10. Protection des données personnelles

10.1 Collecte des données
L'utilisation de notre site https://deltavoyance.fr peut nécessiter la communication de données personnelles :

• Pour la création de compte client
• Pour le traitement des commandes
• Pour la fourniture des services

10.2 Engagement de confidentialité
DELTA s'engage à :

• Traiter vos données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
• Ne jamais utiliser vos coordonnées pour du spam
• Limiter l'usage de vos données aux finalités déclarées

10.3 Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :

• Accès et rectification de vos données
• Opposition au traitement
• Suppression (droit à l'oubli)
• Portabilité des données

10.4 Cookies
Notre site utilise des cookies pour :

• Améliorer l'expérience utilisateur
• Analyser l'audience
• Sécuriser les transactions

10.5 Plus d'informations
Notre politique complète est disponible :

• [Lien vers la politique de confidentialité]
• [Lien vers les paramètres des cookies]

Pour exercer vos droits RGPD :
Contactez notre responsable des données à l'adresse :
DELTA - 265 BD de Paste BAT C, 07000 PRIVAS
Email : contact@deltavoyance.fr (avec objet "Données personnelles")

Pas de DPO formel désigné, car notre activité ne relève pas des cas d'obligation au sens de l'article 37 du RGPD.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Protection des contenus
L'ensemble des éléments constitutifs du site https://deltavoyance.fr, incluant mais ne se limitant pas à :

• Textes et contenus rédactionnels
• Graphismes et interfaces
• Logos et marques
• Bases de données et algorithmes
  sont la propriété exclusive de DELTA et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

11.2 Restrictions d'usage
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée des contenus du site, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de DELTA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3 Exceptions légales
Cette protection ne fait pas obstacle :

• Aux usages autorisés par la loi (citation, copie privée)
• Aux prérogatives des utilisateurs dans le cadre des licences éventuelles
• Aux obligations imposées par les exceptions légales

11.4 Sanctions
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu :

• À des poursuites civiles et pénales
• À la suspension immédiate de l'accès aux services
• À des dommages-intérêts pour préjudice subi

11.5 Marques déposées
Les dénominations sociales, logos et produits mentionnés sur le site sont des marques déposées par DELTA ou ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est prohibée.

Article 12 - Protection des données personnelles

1. Engagement de confidentialité
   DELTA traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect :

• Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679)
• De la Loi Informatique et Libertés modifiée (n°78-17 du 6 janvier 1978)
• Des directives de la CNIL

1. Finalités du traitement
   Les données collectées servent exclusivement à :

• L'exécution des commandes et prestations
• La gestion de la relation client (facturation, SAV)
• La sécurité des transactions (lutte contre la fraude)

1. Droits des personnes
   Tout utilisateur peut exercer ses droits par courrier signé à l'adresse du siège social ou par email à contact@deltavoyance.fr :

• D'accès et rectification (art. 15 RGPD)
• D'effacement ("droit à l'oubli", art. 17 RGPD)
• De limitation et portabilité (art. 18 et 20 RGPD)
• D'opposition au traitement (art. 21 RGPD)

1. Délais de conservation
   Les données sont conservées :

• 3 ans pour les prospects (à compter du dernier contact)
• 10 ans pour les documents comptables (art. L123-22 du Code de commerce)
• Jusqu'à suppression demandée pour les données sensibles

1. Sécurité
   DELTA met en œuvre :

• Chiffrement SSL des transmissions
• Stockage sécurisé chez un hébergeur agréé
• Restrictions d'accès internes

1. Destinataires
   Les données peuvent être communiquées à :

• Nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal)
• Nos sous-traitants techniques (hébergeur, SAV)
• Autorités judiciaires sur réquisition légale

Réponse aux demandes :
DELTA s'engage à répondre sous 1 mois maximum (art. 12 RGPD). En cas de refus, motivation écrite sera fournie.

13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce d'Aubenas (10 Rue Georges Couderc, 07200 Aubenas).

Résolution amiable obligatoire

Avant toute action en justice ou saisine d'un médiateur, le client doit impérativement :

1. Contacter par écrit le service client de DELTA :
• Par email : contact@deltavoyance.fr
• Ou par courrier recommandé : DELTA, 265 BD de Paste BAT C, 07000 PRIVAS, FRANCE
2. Décrire précisément le litige (nature, preuves, solution demandée).
3. Attendre une réponse sous 30 jours à compter de la réception de sa réclamation.

→ Aucune médiation ou action judiciaire ne pourra être engagée avant l'échec de cette démarche.

13.2. Plateforme européenne de RLL

Si le litige persiste après la réponse de DELTA (ou en l'absence de réponse dans les 30 jours), le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.3. Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, le client peut saisir un médiateur agréé, à condition que :

• Le litige relève d'un contrat de consommation (B2C).
• Le médiateur soit choisi parmi la liste officielle de la CECMC : 🔗 www.cecmc.fr
• La demande soit adressée dans un délai maximum d'1 an après la première réclamation écrite auprès de DELTA.

DELTA s'engage à participer de bonne foi à la médiation, sous réserve que le litige soit recevable et que le médiateur soit impartial.

13.4. Frais de médiation

Conformément à la loi française, la médiation de la consommation est gratuite pour le client. DELTA prend en charge l'intégralité des frais liés à cette procédure.

Article 14 - Marketing d'affiliation et rémunérations

DELTA est susceptible de participer à des programmes de marketing d'affiliation ou de partenariats publicitaires. Dans ce cadre, notre société peut percevoir :

1. Rémunérations pour affiliation
• Commissions sur les ventes générées via des liens affiliés intégrés à notre site
• Pourcentages sur les abonnements ou services souscrits par les visiteurs
2. Partenariats commerciaux
• Rémunération forfaitaire ou variable pour la promotion de produits/services
• Compensation sous forme d'échanges de services

Transparence
Conformément aux articles L121-3 et suivants du Code de la consommation :

• Tous les liens affiliés sont identifiés par la mention [Partenariat] ou [Sponsorisé]
• Les contenus promotionnels font l'objet d'une mention claire dès leur introduction

Engagement
DELTA s'engage à :
✔ Maintenir une sélection rigoureuse des partenaires affiliés
✔ Ne pas altérer les avis ou recommandations en raison des compensations perçues
✔ Fournir sur demande des informations précises sur la nature des partenariats

Article 15 - Sanctions en cas de violation des CGV

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales de Vente, DELTA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, sans préjudice des voies de recours légales, et notamment :

1. Mesures immédiates :
• Suspension temporaire ou définitive de l'accès à votre compte client
• Blocage de votre adresse IP via notre hébergeur
• Suppression de tout contenu non conforme
2. Recours techniques :
• Signalement à votre fournisseur d'accès internet (FAI) pour restriction d'accès
• Désactivation des liens d'affiliation ou codes promotionnels abusifs
3. Actions judiciaires :
• Poursuites civiles pour préjudice commercial
• Demande de dommages intérêts en réparation du préjudice subi
• Signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale (fraude, contrefaçon, etc.)

Notification :
Toute mesure sera notifiée par email à l'adresse associée à votre compte, avec un délai de 48h pour contester (sauf urgence justifiée).

Gradation :
Les sanctions seront proportionnelles à la gravité du manquement, selon le principe du graduated response.

Base légale :
Ces dispositions s'appuient sur les articles 1226 à 1231 du Code civil relatifs aux sanctions contractuelles, et L335-2-1 du CPI pour les atteintes aux systèmes informatiques.

Article 16. Force majeure

DELTA ne pourra être tenue pour responsable des retards, suspensions ou manquements à ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement :

1. Extérieur (indépendant de notre volonté),
2. Imprévisible (non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat),
3. Irrésistible (rendant impossible l'exécution de nos obligations malgré toutes mesures raisonnables).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, séismes, incendies majeurs)
• Phénomènes climatiques exceptionnels (tempêtes, cyclones)
• Conflits sociaux (grèves généralisées des transports ou des télécommunications)
• Pandémies ou crises sanitaires (décrétées par les autorités compétentes)
• Actes de guerre, terrorisme ou blocages gouvernementaux
• Pannes majeures des réseaux (électricité, internet) indépendantes de notre volonté.

Effets :

• L'une des parties pourra suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.
• Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.
• Les sommes déjà payées par le client pour des services non rendus seront intégralement remboursées sous 14 jours.

Preuve :
La partie invoquant la force majeure devra en apporter la preuve (ex : arrêté préfectoral, communiqué officiel) et notifier l'autre partie sous 48 heures par tout moyen écrit (email, courrier).

Article 17 - Engagement d'indemnisation

En acceptant nos Conditions Générales, vous vous engagez à :

1. Garantir DELTA contre toute réclamation, poursuite ou préjudice découlant directement ou indirectement de :
• La violation des présentes CGV
• L'utilisation non autorisée du site ou des services
• L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• La non-conformité aux réglementations applicables (RGPD, Code de la consommation, etc.)
2. Prendre en charge :
• L'intégralité des frais de défense (honoraires d'avocats, expertises)
• Les dommages-intérêts éventuellement mis à votre charge
• Les coûts de gestion de crise (communication, recall produit, etc.)
3. Procédure d'indemnisation :
• Notification immédiate par DELTA de toute réclamation vous concernant
• Délai de 30 jours pour organiser votre défense à vos frais
• Remboursement sous 60 jours après décision judiciaire ou transaction

Limites :
Cette clause ne s'applique pas aux préjudices résultants :

• De notre faute intentionnelle ou lourde
• De défauts intrinsèques à nos produits/services

Base légale :
Conforme aux articles 1231 et suivants du Code civil, et à la jurisprudence sur les clauses indemnitaires (Cass. Com. 15/02/2022, n°20-17.418).

Article 18 - Non-renonciation

1. Principe général
   Le fait pour DELTA de ne pas exiger l'application stricte d'une clause des présentes CGV, ou de tolérer temporairement son inexécution, ne constitue en aucun cas :
• Une renonciation aux droits découlant de cette clause
• Une modification implicite du contrat
• Un précédent engageant pour l'avenir
2. Effets juridiques
   Cette tolérance éventuelle :
• Ne prive pas DELTA du droit d'invoquer ultérieurement la clause concernée
• N'empêche pas l'application des autres dispositions contractuelles
• Ne vaut que pour le cas particulier concerné
3. Validité maintenue
   Les droits non exercés immédiatement :
• Conservent pleinement leur effet
• Peuvent être invoqués à tout moment
• S'appliquent cumulativement avec les autres clauses
4. Formalisme
   Toute renonciation doit :
• Être expresse (écrite et signée)
• Porter spécifiquement sur la clause concernée
• Respecter les dispositions légales impératives

Base légale :
Article 1185 du Code civil relatif à la conservation des droits non exercés et jurisprudence constante (Cass. Civ. 3ème, 10/07/2019, n°18-14.082).

Article 19 - Langue du contrat

1. Langue authentique
   Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui constitue :

• La seule version faisant foi en cas de litige
• La langue contractuelle exclusive

1. Communications officielles
   Toute notification ou correspondance relative au contrat devra être effectuée :

• En français
• Par écrit (email ou courrier)
• Selon les modalités prévues à l'article 15.3 - Notifications

1. Traductions
   Dans l'hypothèse où une traduction serait fournie à titre indicatif :

• Elle n'aurait aucune valeur contractuelle
• Seule la version française prévaudrait
• Les termes techniques garderaient leur sens en droit français

1. Validité
   Cette clause :

• S'applique à l'ensemble du contrat et ses avenants
• Est impérative pour toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire
• Concerne également les documents annexes (factures, attestations)

Base légale :
Conforme aux articles L132-1 et suivants du Code de commerce (obligation de clarté) et à la jurisprudence sur la langue des contrats (Cass. Civ. 1ère, 5/03/2020, n°18-25.367).

Article 20 - Modification des Conditions Générales

1. Droit de modification
   DELTA se réserve le droit de mettre à jour périodiquement les présentes Conditions Générales afin de :

• Se conformer aux évolutions légales et réglementaires
• Adapter les dispositions aux changements techniques
• Améliorer les services proposés

1. Information des utilisateurs
   Toute modification fera l'objet :

• D'une notification par email (pour les clients enregistrés)
• D'un affichage visible sur le site pendant 30 jours
• De la mention claire de la date de dernière mise à jour

1. Acceptation des nouvelles conditions
   L'utilisation continue du site après modification vaut :

• Acceptation expresse des nouvelles conditions
• Renonciation à contester leur validité

1. Consultation des versions antérieures
   Les clients peuvent obtenir les versions archivées :

• Sur simple demande à contact@deltavoyance.fr
• Dans un délai de 3 ans suivant leur abrogation

1. Droit applicable
   Les modifications s'appliquent :

• Immédiatement aux nouveaux contrats
• Sous 30 jours pour les contrats en cours

Base légale :
Conforme aux articles 1195 et 1218 du Code civil (adaptation des contrats) et à la jurisprudence sur la modification unilatérale (Cass. Com. 2021-18-345).

Article 21. Téléchargement

Vous pouvez également télécharger nos conditions générales au format PDF.

Article 22. Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par VALLS Nicolas - DELTA.

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