Conditions Générales de Vente - Carte Cadeau
1.Validité
– La carte-cadeau est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.
– Passé ce délai, la carte devient inutilisable et aucune prolongation ne sera accordée.
– La carte-cadeau ne peut être échangée contre de l’argent liquide, ni remboursée.
- Utilisation
– La carte-cadeau est utilisable en ligne sur https://deltavoyance.fr.
– Elle permet d’acheter tout produit ou service proposé par notre enseigne, sauf exceptions explicitement mentionnées (ex. produits sous embargo, autres cartes-cadeaux).
– Le montant de la carte peut être utilisé en un ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde.
– Si le montant de l’achat dépasse le solde de la carte, le complément doit être réglé par un autre moyen de paiement.
- Perte ou Vol
– La carte-cadeau est assimilée à de l’argent liquide. En cas de perte, vol ou détérioration, elle ne sera ni remboursée ni remplacée, sauf en cas de preuve d’achat (facture ou reçu) et sous réserve de l’approbation du service client.
- Restrictions
– La carte n’est ni rechargeable, ni transférable à un tiers sans accord écrit.
– Elle ne peut être utilisée pour régler des frais de port ou des taxes supplémentaires, sauf indication contraire.
- Remboursements et Litiges
– En cas de retour d’un achat effectué avec une carte-cadeau, le remboursement sera crédité sur une nouvelle carte-cadeau (pas de remboursement en espèces).
– Tout litige relatif à l’utilisation de la carte doit être signalé sous 7 jours au service client.
- Conformité Légale
– Conformément à la loi Châtel, la durée de validité ne peut être inférieure à 12 mois.
– Aucuns frais d’inactivité ne peut être appliqué pendant la période de validité.
- Contact
– Pour toute assistance :
Service Client : contact@deltavoyance.fr | Tél. 0787864602
Adresse Postale : DELTA / 265 Bd de Paste – 07000 PRIVAS
- Juridiction
– Les présentes conditions sont régies par le droit français.
– Tout litige relève des tribunaux compétents du siège social de l’entreprise.
- Modification des CGV
– L’entreprise se réserve le droit de modifier ces conditions. Les CGV en vigueur à la date d’achat de la carte restent applicables.